CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT ET DE VOYAGE

1.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de contrat et de voyage s'appliquent à toutes les réservations effectuées par voyageplan sauf mention contraire sur la confirmation écrite.

1.2 Prestations d'entreprises tierces

Tous les "arrangements pour vols secs" et les services individuels fournis par voyageplan sont soumis aux conditions générales de transport des compagnies aériennes responsables ou aux conditions générales de contrat des entreprises intermédiaires. Dans le cas de prestations fournies par des intermédiaires, le contrat est conclu directement entre vous et les entreprises intermédiaires. voyageplan n'est pas responsable de leur exécution du contrat.

2.1 Conclusion du contrat

Le contrat entre vous et voyageplan est conclu avec l'acceptation inconditionnelle de votre inscription personnelle ou téléphonique à votre bureau de réservation. A partir de ce moment, les droits et obligations découlant du contrat (y compris les présentes conditions générales de contrat et de voyage) deviennent effectifs pour vous et voyageplan. Lors de réservation écrite, par e-mail, SMS, etc. ou via notre site Internet, vous recevrez une acceptation expresse de votre inscription.

voyageplan est en droit de refuser une inscription dans un délai raisonnable et sans indication de motifs.

2.2 Réservation pour plusieurs participants au voyage

Si, en tant que personne effectuant la réservation, vous inscrivez d'autres participants au voyage, vous vous portez garant de leurs devoirs contractuelles (en particulier du paiement du prix du voyage) ainsi que de leurs propres obligations.

Les accords contractuels et les présentes conditions générales de contrat et de voyage s'appliquent à tous les participants au voyage (y compris les "participants de remplacement" conformément au chiffre 5.5).

2.3 Indication des noms

Lors de la réservation, vous êtes tenu d'indiquer votre nom et les noms de vos compagnons de voyage tels qu'ils figurent sur les pièces d'identité utilisées pour le voyage (passeport, etc.). Si les noms figurant sur les documents de voyage, en particulier sur le billet d'avion, ne correspondent pas aux noms figurant sur la pièce d'identité (par exemple Charly au lieu de Charles ou Nath au lieu de Nathalie), la prestation de voyage peut vous être refusée, par exemple par la compagnie aérienne, ou des frais peuvent être engagés pour la nouvelle émission du billet. Dans ce cas, les prestations non utilisées ne seront pas remboursées.

3.1 Nos prestations

3.1.1 Nos prestations résultent de la description des prestations dans notre brochure, sur notre site Internet, sur le descriptif du voyage et dans la confirmation du voyage. Les demandes spéciales de votre part ou des accords supplémentaires sont des éléments constitutifs du contrat uniquement s'ils ont été confirmés par écrit sans réserve par le bureau de réservation.

3.1.2 Le bureau de réservation n'est pas autorisé à vous faire des promesses qui ne résultent pas de notre propre brochure, de notre site Internet ou d'autres documents de notre part.

3.1.3 Si le bureau de réservation met à votre disposition, par exemple, des brochures d'hôtel, etc., que nous n'avons pas publiées personnellement, ces informations ne nous engagent en rien. Il en va de même pour les informations que vous recevez directement des fournisseurs de prestations ou que vous obtenez sur Internet, forums, etc.

3.2 Début des prestations

Sauf indication contraire figurant dans le descriptif du voyage, les prestations de voyageplan commencent à l'aéroport en Suisse, pour les voyages en car au lieu de départ du car et pour les voyages en bateau au port d'embarquement.

L'arrivée à temps au lieu de départ de votre voyage est de votre responsabilité. Ceci s'applique également si le bureau de réservation organise votre voyage pour vous rendre au point de départ en dehors de notre programme.

3.3 Noms des compagnies aériennes exploitantes

En raison des dispositions légales, nous sommes dans l'obligation de vous communiquer les noms des compagnies aériennes exploitantes dès qu'elles ont été déterminées. Nous nous réservons le droit de remplacer une compagnie aérienne par une autre. Dans ce cas, vous serez informé du nom de la nouvelle compagnie aérienne dès que possible.

4.1 Prix

Les prix des arrangements forfaitaires sont mentionnés dans la brochure/liste de prix, sur Internet ou dans d'autres supports publicitaires. Les prix des arrangements forfaitaires s'entendent par personne pour l'hébergement en chambre double, sauf indication contraire dans l'offre, dans la liste des prix ou sur le site Internet. Les prix sont indiqués en francs suisses.

Les prix en vigueur au moment de la réservation sont déterminants pour la date de départ choisie.
Modifications de prix après la conclusion du contrat, voir chiffre 6.

4.2 Paiements par carte de crédit et par chèque Reka

Nos prix sont des prix au comptant. Si vous payez avec une carte de crédit, nous facturons un supplément de 1%, mais au moins CHF 20.00. Pour les paiements par chèque Reka, nous facturons un supplément de 3.5%, mais au moins CHF 20.00. Nous n'acceptons pas les Reka Rail.

4.3 Prix en fonction de l'âge

Pour les prix qui dépendent de l'âge de la personne concernée, par exemple les réductions pour enfants, c'est l'âge au début du voyage (date) qui détermine le prix. Nous nous réservons le droit de recalculer le prix du voyage en cas d'informations erronées et de facturer toute différence. Ceci s'applique également après la fin du voyage.

4.4 Conditions de paiement

4.4.1 L'acompte suivant doit être versé à la conclusion du contrat: 30% du montant total de la facture dans les 10 jours. Les primes d'assurance sont payables avec l'acompte. Les billets d'avion et les prestations qui doivent être garanties par le paiement, sont inclus dans l'acompte, même si celui-ci dépasse 30%.

4.4.2 Le solde du prix du voyage est payable au plus tard 45 jours avant le départ.

4.4.3 Le non-paiement de l'acompte ou du solde dans les délais nous donne le droit de refuser les prestations de voyage après l'expiration d'un court délai supplémentaire. Dans ce cas, le voyage sera considéré comme annulé et les frais d'annulation conformément au chiffre 5 seront dus pour le paiement.

4.4.4 Si le paiement par carte de crédit n'est pas honoré, la clause 4.4.3 est applicable. Si vous êtes déjà en voyage, la totalité du prix du voyage reste due. Les intérêts de retard et les frais de recouvrement éventuels sont également ajoutés.

4.5 Réservations à court terme

Dans le cas de réservations de dernières minutes, le montant total de la facture doit être payé au moment de la conclusion du contrat. En outre, les chiffres 4.2 à 4.4.4 s'appliquent par analogie.

4.6 Frais de réservation

Nous facturons les frais de réservation suivants, qui seront facturés en sus du prix du voyage: Forfait de réservation par commande CHF 70.00

Pour les réservations de vol, nous facturons des frais de dossier de CHF 40.00 par billet. De plus, les frais de réservation suivants s'appliquent par billet:
Billet d'avion Europe (Ticket Service Charge) CHF 50.00
Billet d'avion intercontinental (Ticket Service Charge) CHF 100.00
Billet d'avion classe affaires CHF 210.00
Billet d'avion première classe CHF 310.00

4.7 Frais de réservation et conseils de votre agent de voyages

Nous attirons votre attention sur le fait qu'en plus des prix mentionnés dans la brochure/le descriptif, votre bureau de réservation peut facturer des frais supplémentaires pour les conseils et réservations. Votre bureau de réservation vous en informera.

4.8 Documents de voyage

4.8.1 Sauf convention contraire, les documents vous seront remis ou adressés dès réception de votre paiement pour le montant total de la facture. Généralement 10 jours avant le début du voyage. Si vous ne recevez pas les documents de voyage (billets, bons d'hôtel, etc.) dans ce délai, veuillez en informer immédiatement votre bureau de réservation.

5.1 Informations générales

Si vous souhaitez modifier votre réservation ou annuler le voyage, vous devez en informer votre bureau de réservation en personne ou par lettre recommandée. Les documents de voyage, déjà reçus, doivent être retournés en même temps au bureau de réservation.

5.2 Frais de dossier

5.2.1 En cas de changement de réservation, tel qu'un changement de nom, la désignation d'un voyageur de remplacement, une modification des dates de voyage pendant la durée de validité du programme de voyage, les prestations supplémentaires réservées, la destination ou le lieu de départ, etc. ou en cas d'annulation, CHF 60.00 par personne, maximum CHF 120.00 par dossier, vous seront facturés comme frais de dossier (voir chiffre 5.3).

5.2.2 Les modifications et les changements de réservation effectués dans les délais d'annulation stipulés ci-après (voir chiffre 5.3) sont considérés comme des annulations avec réenregistrement simultané. Si la modification ou le changement de réservation n'entraîne que des coûts mineurs, seuls ceux-ci seront facturés.

5.2.3 En cas de modification ou de changement de réservation en dehors de la période de validité de la description du voyage, les conditions d'annulation stipulées au chiffre 5.3 sont applicables.

5.2.4 Si vous avez souscrit une assurance annulation (chiffre 5.4), vous verrez dans la police d'assurance si ces frais de dossier sont payés par la compagnie d'assurance.

5.3 Frais d'annulation

5.3.1 En cas de modification, de changement de réservation ou d'annulation moins de 45 jours avant le début du voyage, les frais d'annulation suivants sont facturés en sus des frais de dossier (chiffre 5.2):
45 – 31 jours avant le départ: 25 % du prix du voyage
30 – 15 jours avant le départ: 50 % du prix du voyage
14 – 8 jours avant le départ: 75 % du prix du voyage
7 – 0 jours avant le départ, non présentation: 100 % du prix du voyage

5.3.2 Vols internationaux: frais de dossier avant l'émission du billet: CHF 60.00 par billet, max. CHF 120.00 par dossier. Frais d'annulation après l'émission du billet: CHF 200.00 par billet, plus les frais officiels de la compagnie aérienne (jusqu'à 100% maximum selon la compagnie aérienne).

5.3.3 Les frais d'annulation divergents sont indiqués dans le descriptif du voyage ou sur la confirmation facture.

5.3.4 La date d'arrivée de votre déclaration d'annulation au bureau de réservation pendant les heures de bureau normales est déterminante pour le calcul de la date d'annulation ou de changement; le samedi, le dimanche et les jours fériés, le jour ouvrable suivant est déterminant. Cette règle s'applique également aux messages envoyés par courrier électronique, via notre site Web, notre répondeur téléphonique, notre télécopieur ou tout autre média électronique.

5.4 Assurance frais d'annulation

5.4.1 Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation. Les frais d'annulation en cas de sinistre sont alors pris en charge. La police d'assurance en vigueur au moment de la réservation est déterminante.

5.4.2 En cas d'annulation, votre bureau de réservation traitera, à votre demande expresse, l'événement assuré avec la compagnie d'assurance. Le bureau de réservation peut vous facturer des frais de dossier pour son travail.

5.4.3 Si vous annulez le voyage, la prime de l'assurance annulation reste due respectivement ne sera pas remboursée. Même si vous avez souscrit une assurance annulation, vous restez débiteur/débitrice des frais d'annulation.

5.5 Voyageur de remplacement

Si vous devez annuler votre voyage, vous pouvez désigner un remplaçant. Le voyageur de remplacement doit être disposé à conclure le contrat dans les conditions existantes. De plus, il doit satisfaire aux exigences spéciales de voyage (santé, etc.) et il ne doit pas y avoir de règlements légaux ou d'ordres officiels pour empêcher sa participation. Pour certains voyages, en raison de conditions de transport particulières et autres, aucune nouvelle réservation ne peut être effectuée ou seulement jusqu'à un certain moment (cela peut varier des délais indiqués ci-dessous).

L'entrée d'une personne de remplacement est généralement autorisée:
a. pour les voyages en Suisse jusqu'au début du voyage;
b. pour les voyages en Europe et dans les pays sans obligation de visa jusqu'à deux jours avant le début du voyage (sans compter le jour du début du voyage);
c. pour les voyages à l'étranger et dans les pays soumis à l'obligation de visa, après consultation avec votre bureau de réservation et en fonction de nos possibilités d'organisation (temps requis pour l'obtention des visas, réémission des documents, etc.)

Les frais de dossier (voir chiffre 5.2) et tous les frais supplémentaires engagés sont à votre charge et à celle du voyageur de remplacement. Si un voyageur de remplacement adhère au contrat, vous vous portez garant avec lui du paiement du voyage.

voyageplan vous informera dans un délai raisonnable si le voyageur de remplacement désigné peut participer au voyage (en haute saison, cela peut prendre plusieurs jours); lors de voyages soumis à des conditions de participation, une vérification est nécessaire.

Si vous désignez le voyageur de remplacement trop tard ou s'il est dans l'impossibilité de participer en raison d'exigences de voyage, de règlementations officielles, de dispositions légales, etc., votre renoncement au voyage sera considéré comme une annulation (voir chiffre 5.2 et suivant).

6.1 Modifications intervenant avant la conclusion du contrat

voyageplan se réserve expressément le droit de modifier les informations de la brochure, les descriptions des prestations, les offres sur les pages Internet, etc. ainsi que les prix avant votre réservation. Si tel est le cas, votre bureau de réservation vous en informera avant la conclusion du contrat.

6.2 Modifications des prix après la conclusion du contrat

6.2.1 Des majorations de prix, après conclusion, du contrat peuvent résulter:
a. de l'augmentation subséquente des coûts de transport (y compris les surcharges de carburant);
b. des taxes ou redevances nouvellement introduites ou augmentées (telles que les taxes d'aéroport, les redevances d'atterrissage, les taxes d'embarquement et de débarquement, les redevances pour la sécurité, l'introduction ou la majoration de taxes et redevances gouvernementales, les augmentations de prix imposées par l'Etat, etc.)
c. des variations du taux de change.

Si les coûts de ces prestations de voyage augmentent, ils peuvent vous être facturés. Le prix du voyage augmente de manière correspondante.

6.2.2 Nous vous informerons d'une augmentation du prix au plus tard 3 semaines avant le début du voyage. Si l'augmentation du prix est supérieure à 10 % (sur la base du prix total du voyage par personne), vous bénéficiez des droits prévus sous chiffre 6.4.

6.3 Changements de programme, modifications dans le domaine du transport après votre réservation et avant le début du voyage

voyageplan se réserve également le droit, dans votre intérêt, de modifier le programme du voyage ou les prestations individuelles convenues (telles que l'hébergement, les moyens de transport, les compagnies aériennes, les horaires de vol, etc.) en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables, de mesures officielles, de grèves, etc. voyageplan se charge de vous offrir des prestations de remplacement équivalentes.

voyageplan vous informera le plus rapidement possible de ces modifications et de leurs effets sur le prix.

6.4 Vos droits si, après la conclusion du contrat, le prix du voyage est majoré, le programme est modifié ou des changements interviennent sur le plan des transports

6.4.1 Si le changement de programme ou la modification des prestations individuelles convenues entraîne une modification substantielle d'un point essentiel du contrat ou si l'augmentation du prix représente plus de 10% du prix total du voyage par personne, vous avez les droits suivants:
a. Vous pouvez accepter la modification du contrat;
b. Vous pouvez résilier le contrat par écrit dans les 5 jours suivant la réception de notre communication et vous serez remboursé immédiatement pour le prix du voyage déjà payé;
c. Ou vous pouvez nous informer par écrit dans les 5 jours suivant la réception de notre communication que vous souhaitez participer à un voyage de remplacement équivalent que nous organisons. Nous ferons de notre mieux pour vous offrir une telle alternative. Si le voyage de remplacement est moins cher, la différence de prix vous sera remboursée. Si le voyage de remplacement est plus cher, le prix convenu à l'origine doit être payé.

6.4.2 Si vous ne nous informez pas ou n'informez pas le bureau de réservation conformément au point 6.4.1 b. ou c., vous acceptez l'augmentation du prix, la modification du programme ou la modification des prestations individuelles convenues. Le délai de cinq jours est respecté si la lettre est remise à la Poste le 5ème jour.

7.1 Annulation pour des raisons qui vous sont imputables

voyageplan est en droit d'annuler votre voyage si vos actes justifient une telle mesure. Dans ce cas, voyageplan vous remboursera le prix du voyage déjà payé; toute autre prétention est exclue. Des frais d'annulation, conformément au chiffre 5.2 et suivants, ainsi que des demandes de dommages et intérêts demeurent réservés.

7.2 Nombre minimum de participants

Un nombre minimum de participants, qui est indiqué dans le descriptif propre au voyage, est nécessaire pour certains voyages proposés par l'organisateur de voyages ou voyageplan. Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, l'organisateur de voyages peut annuler le voyage jusqu'à, au plus tard, trois semaines avant le début du voyage. Dans ce cas, nous vous rembourserons le prix du voyage payé (les primes d'assurance ne seront pas remboursées ou resteront dues). Toute autre prétention de votre part est exclue.

7.3 Événements imprévisibles, cas de force majeure, grèves

7.3.1 En cas d'événements imprévisibles ou inévitables, de cas de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, épidémies, troubles), de mesures officielles de toute nature ou de grèves compliquant, mettant en danger ou rendant impossible le voyage, l'organisateur de voyages, soit voyageplan, peut annuler le voyage. Dans ce cas, le prix du voyage payé sera remboursé (les primes d'assurance ne seront pas remboursées ou resteront dues). Toute autre prétention de votre part est exclue.

7.3.2 Pour décider si un voyage peut être effectué ou non, nous tenons compte des recommandations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et vérifions s'il existe un risque concret pour le voyage et/ou ses participants. En cas de risque réel et concret ou d'un éventuel futur risque concret, nous nous réservons le droit d'annuler le voyage.

8.1 L'organisateur de voyages, soit voyageplan, s'efforce de réaliser le voyage comme convenu. Des modifications de prestation et de programme peuvent toutefois s’avérer nécessaires. Dans ce cas, l'organisateur de voyages ou voyageplan vous proposera une solution équivalente dans la mesure du possible. Si l'alternative engendre des charges ou des coûts excessifs pour voyageplan, voyageplan peut refuser l'adoption d'une telle alternative. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du voyageur.

8.2 Si des modifications du programme ou des prestations ou la suppression de prestations relèvent d’un cas de force majeure, voyageplan est en droit de refuser de proposer une alternative. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du voyageur.

8.3 Si la modification des prestations ou du programme concerne une partie importante du voyage convenu, voyageplan vous rembourse l'éventuelle moins-value objective entre le prix du voyage convenu et celui des prestations fournies (voir chiffre 11).

9.1 Si vous devez interrompre prématurément le voyage ou ne pas percevoir certaines prestations, le prix du voyage forfaitaire et des prestations non perçues ne peut pas vous être remboursé. Les éventuelles prestations non perçues vous sont remboursées avec déduction de frais de gestion convenables si elles ne sont pas facturées à voyageplan, par des partenaires tiers, s'il ne s'agit pas de prestations insignifiantes ou si le remboursement n'est pas contraire à des dispositions légales ou administratives.

9.2 En cas d'urgence (p. ex. maladie ou accident, maladie grave ou décès d'un proche), le guide de l'organisateur de voyages, le représentant local de l'organisateur de voyages, le fournisseur de prestations ou voyageplan, vous assiste dans la mesure du possible pour organiser le voyage de retour.

9.3 Tous les frais, par exemple de transport, etc. sont à votre charge. Dans ce contexte, veuillez également noter la possibilité de souscrire une assurance dite de retour, qui n'est pas comprise dans le prix du voyage. De plus amples informations sont disponibles sur demande auprès de votre bureau de réservation.

10.1 Délai de réclamation et demande de solution

Si le voyage n'est pas conforme à l'accord contractuel ou si vous subissez des dommages, vous avez le devoir de vous adresser immédiatement au guide de l'organisateur de voyages, au représentant local de l'organisateur et de communiquer le défaut ou le dommage constaté et de demander à ce qu'il y soit remédié. Si aucun guide de l'organisateur de voyages ou aucun représentant de l'organisateur de voyages ne se trouve sur place, le fournisseur de prestations concerné doit être informé et invité à remédier à la situation.

10.2 Le guide de l'organisateur de voyages, le représentant local de l'organisateur de voyages ou le prestataire de services s'efforce de remédier à la situation dans un délai raisonnable. Si aucune solution n’est apportée dans un délai approprié ou si la solution proposée est insuffisante, vous devez faire confirmer, par écrit, les défaillances invoquées ou le dommage subi, ainsi que le défaut dans l’apport d’une solution, par le guide de l'organisateur de voyages, le représentant local de l'organisateur de voyages ou le fournisseur de prestations. Ces personnes ne sont pas autorisées à accepter des exigences en matière d’indemnisation de toute nature.

10.3 Si, contre toute attente, vous ne pouvez pas vous adresser au guide de l'organisateur de voyages, au représentant local de l'organisateur de voyages ou au fournisseur de prestations, ou si vous ne recevez aucune aide de leur part, veuillez nous contacter directement. Vous recevrez les informations nécessaires avec vos documents de voyage.

10.4 Une autre procédure peut être convenue en cas de défauts et dommages, selon la destination de votre voyage.

10.5 Mesures personnelles

Si aucune solution n'est apportée dans un délai approprié et s'il s'agit d'un défaut essentiel, vous êtes en droit de prendre des mesures personnelles pour remédier à la situation. Les frais qui vous sont occasionnés vous sont remboursés, par l'organisateur de voyages, dans le cadre du voyage convenu initialement (catégorie d'hôtel, moyens de transport, etc.) et contre justificatif, à condition que vous ayez présenté une réclamation et exigé une confirmation écrite (voir chiffres 10.1 à 10.3; voir chiffre 11 pour des informations plus détaillées).

10.6 Comment faire valoir votre revendication auprès de voyageplan

Si vous entendez faire valoir des défauts, des demandes de remboursements ou des dédommagements, envers voyageplan, vous devez adresser votre réclamation, par écrit, à voyageplan dans un délai d'un mois à compter de la fin contractuelle du voyage. La confirmation du guide de l'organisateur de voyages, du représentant local de l'organisateur de voyages ou du prestataire de services et les éventuelles preuves doivent être jointes à votre réclamation.

10.7 Déchéance de vos prétentions

Si vous ne signalez pas les défauts ou dommages, conformément aux chiffres 10.1 à 10.3, vous perdez tous les droits qui sont alors déchus, tels que le droit à une solution, à des mesures personnelles, à la réduction du prix du voyage, à la résiliation du contrat, à un dédommagement, etc. Il en va de même si vous n'avez pas fait valoir votre droit, par écrit, contre nous dans un délai d'un mois à compter de la fin du voyage. Nous nous réservons le droit de consulter la réglementation concernant les bagages en avion (voir chiffre 10.8).

10.8 Bagages en avions

Les dommages aux bagages ou les retards de livraison doivent être signalés immédiatement sur place à la compagnie aérienne responsable au moyen d'un rapport de dommages (P.I.R.). En règle générale, les compagnies aériennes refusent d'accepter toute demande de dommages-intérêts si aucune déclaration de sinistre n'est faite ou si la demande est faite en retard.

Vous perdez tous vos droits si les bagages endommagés ne sont pas communiqués dans les 7 jours, après réception, et si les dommages dus à une délivrance tardive des bagages ne sont pas communiqués sous 21 jours, à compter de la mise à disposition.

11.1 Informations générales

voyageplan vous remboursera la valeur des prestations convenues mais non exécutées ou mal exécutées, vos frais supplémentaires, les dommages subis, dans le cadre des dispositions suivantes, dans la mesure où le guide de l'organisateur de voyage, le représentant local de l'organisateur de voyages, le prestataire de services ou nous ne pouvons pas fournir une prestation équivalente sur place.

En cas de mesures personnelles (chiffre 10.5), vos frais supplémentaires vous seront remboursés jusqu'à concurrence du double du prix du voyage par personne/par voyageur. Les dispositions des points 8.1 et suivants demeurent réservées.

11.2.2 Exclusions de la responsabilité 

voyageplan n’assume aucune responsabilité lorsque l'inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable aux causes suivantes:

a. manquements de votre part avant ou pendant le voyage;

b. manquements imprévisibles ou insurmontables, imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat;

c. cas de force majeure ou événement que voyageplan ou le prestataire, malgré toute la diligence requise, ne pouvait pas prévoir ou contre lesquels il ne pouvait rien,

Dans ces cas, toute obligation de dédommagement et d'indemnisation de dommages immatériels, de dommages pour frustration, de mesures personnelles, par voyageplan est exclue.

11.2.3 Dommages corporels

voyageplan est responsable des dommages corporels résultant de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat, dans le cadre des présentes conditions générales de contrat et de voyage, des accords internationaux applicables, des conventions internationales applicables, des lois reposant sur des conventions internationales et des lois nationales.

11.2.4 Autres dommages (dommages matériels, pécuniaires, etc.)

Pour d'autres dommages, à savoir des dommages non corporels qui résultent de l'inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, la responsabilité de voyageplan est limitée à un maximum de deux fois le prix du voyage par voyageur, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave; les présentes conditions générales de contrat et de voyage, les conventions internationales applicables, les lois reposant sur des conventions internationales et les lois nationales avec des limites de responsabilités inférieures ou des exclusions de la responsabilité, demeurent réservées.

11.2.5 Temps perdu, plaisir gâché, etc. durant les vacances

voyageplan ne peut pas être tenu responsable pour le temps perdu, le plaisir gâché, les dommages pour cause de frustration, etc. durant les vacances.

11.2.6 Objets de valeur, argent liquide, bijoux, cartes de crédit, équipement photo/vidéo, téléphones portables, etc.

Nous attirons expressément votre attention sur le fait que vous êtes vous-même responsable du stockage, en toute sécurité, des objets de valeur, de votre argent liquide, des bijoux, des cartes de crédit, des appareils photo et vidéo, des téléphones portables, etc. Dans les hôtels, les objets de valeur doivent être conservés dans le coffre-fort. Ces objets ne doivent être en aucun cas laissés dans un véhicule non surveillé ou sans toute autre surveillance. Nous ne nous portons pas garants en cas de vol, de perte, d'endommagement ou d'utilisation abusive d'objets de valeurs, d'argent liquide, de bijoux, de cartes de crédit, d’équipements photo/vidéo, de téléphones portables, etc.

11.2.7 Horaires de voiture, train, vol, bateau, etc.

Malgré une organisation soigneuse du voyage, nous ne pouvons garantir le respect des horaires de transport. Des retards peuvent survenir, en particulier lors d'un trafic intense, d'embouteillages, d'accidents, de surcharge des aéroports, de déviations, de passages en douane retardés, etc. Nous ne nous portons pas garants dans ces cas. Nous vous recommandons de tenir compte de retards éventuels, lors de la planification de votre voyage.

11.3 Événements durant le voyage

ll est possible de réserver des événements locaux ou des excursions durant le voyage, hors du programme convenu pour le voyage. Il ne peut être exclu que de tels événements et excursions présentent des risques. La participation à de tels événements et excursions relève de votre propre responsabilité. Ces événements et excursions sont organisés par de tierces entreprises (prestations de tiers). voyageplan n'est pas votre partenaire contractuel et ne se porte en aucun cas garant. Il s'agit de prestations de tiers, y compris si vous les réservez auprès de l'un de nos représentants sur place ou si un guide de l'organisateur de voyages y participe.

11.4 Responsabilité hors contrat

La responsabilité non contractuelle relève des dispositions légales et des conventions internationales en la matière. Lors d'autres dommages (à savoir non corporels), la responsabilité est dans tous les cas limitée au double du prix du voyage par personne/par voyageur dans la mesure où des conventions internationales, des lois reposant sur des conventions internationales, des lois nationales ou les présentes conditions générales de contrat et de voyage ne prévoient pas des limites de responsabilité inférieures ou une exclusion de la responsabilité.

11.5 Délai de prescription

Toutes les prétentions sont prescrites un an après la fin contractuelle du voyage. Des délais de prescription plus courts des conventions internationales, des lois reposant sur des conventions internationales ou des lois nationales ou, respectivement, des délais de prescription plus longs non modifiables par contrat, sont réservés.

Si vous planifiez votre voyage de retour après votre arrivée en Suisse, veuillez tenir compte des retards éventuels de votre vol, train ou taxi. Les retards à l'arrivée sont toujours possibles même avec une bonne planification de voyage, par exemple, lorsque vous arrivez à l'aéroport de Genève, Zurich, etc., vous devez prévoir au moins 120 minutes avant le départ de votre train. Après les vols long-courriers, cette période doit être prolongée en conséquence. N'oubliez pas que les contrôles des passeports et aux douanes peuvent prendre beaucoup de temps.

La responsabilité des entreprises de voyage, de transport et d'aviation est limitée. C'est pourquoi voyageplan vous recommande de souscrire des assurances complémentaires telles que l'assurance bagages, l'assurance annulation, l'assurance accidents et maladie de voyage, l'assurance retour supplémentaire, etc. Si vous avez votre propre assurance (TCS livret ETI, Mobiliar, Intertour/Winterthur), veuillez nous le faire savoir.

14.1 Réglementations relatives à l'entrée sur le territoire

Dans le descriptif du voyage, vous trouverez des informations sur le passeport et les formalités d'entrée. Ces données s'appliquent aux citoyens suisses et aux citoyens du Liechtenstein. Les ressortissants d'autres pays sont priés de préciser leur nationalité lors de la réservation afin que le bureau de réservation puisse les informer des réglementations en vigueur.

Votre bureau de réservation supposera qu'il n'y a pas de particularités telles que la double nationalité, l'apatridie, etc.

14.2 États appartenant à l'espace Schengen

Si, en tant que ressortissant d'un État Schengen, vous entrez dans un autre État Schengen en provenance d'un État Schengen, aucun contrôle systématique n'est effectué sur vos documents de voyage. Néanmoins, vous devez être en mesure de prouver votre identité avec les documents de voyage requis en tout temps. Cela signifie que vous devez porter la pièce d'identité prescrite à tout moment sur vous.

14.3 Visas et documents de voyage

Vous êtes personnellement responsable de l'obtention ou de la prolongation de documents de voyage, de la demande d'un visa, etc. Si un document de voyage n'est pas disponible ou est délivré trop tard et que vous devez annuler ou modifier votre voyage, les dispositions en matière d'annulation s'appliquent.

Les demandes de visa doivent toujours être remplies intégralement. Les prénoms et noms de famille doivent être indiqués comme mentionnés dans la pièce d'identité utilisée.

14.4 Déclaration auprès des autorités

14.4.1 Selon la destination de votre voyage, vous devez vous déclarer en temps utiles, avant le voyage, auprès d'une autorité étrangère (par ex. USA : Electronic System for Travel Authorization - ESTA, https://esta.cbp.dhs.gov/, appelé le 18 août 2011). L'entrée n'est possible que si vous avez reçu l'autorisation d’entrée. Votre bureau de réservation attirera votre attention sur cette procédure, toutefois vous êtes vous-même responsable de la déclaration.

Si vous ou vos compagnons de voyage n'êtes pas autorisés à entrer ou ne recevez pas de permis d'entrée, les prestations non encore perçues ne pourront pas vous être remboursées.

De telles déclarations d'entrée sur le territoire peuvent être payantes. Ces frais sont à votre charge.

14.4.2 Vous pouvez également être tenu de remplir des formulaires supplémentaires pour entrer dans le pays de destination à l'aéroport de départ ou pendant le vol. Ceux-ci seront envoyés aux autorités responsables (par exemple, USA: Advance Passenger Information System). De nombreuses compagnies aériennes ont affiché les formulaires pertinents sur leur site Internet afin qu'ils puissent être remplis à l'avance. Votre bureau de réservation vous en informera volontiers; vous pouvez aussi trouver ces informations dans les documents de voyage.

14.5 Respect des dispositions en matière d'entrée sur le territoire

Les voyageurs sont personnellement responsables du respect des réglementations en matière d'entrée sur le territoire, de santé et de devises. Avant le départ, vérifiez que vous avez tous les documents nécessaires sur vous.

14.6 Refus de l'entrée sur le territoire

voyageplan attire votre attention sur le fait qu'en cas de refus d'entrée, les frais de retour sont à votre charge. De même, voyageplan attire expressément votre attention sur les conséquences juridiques des marchandises interdites et autres importations.

14.7 Réglementation des bagages

Votre bureau de réservation vous informera sur la réglementation générale relative aux bagages; vous pouvez aussi trouver ces informations dans les documents de voyage. Certaines compagnies aériennes facturent des frais supplémentaires pour les bagages, qui ne sont pas inclus dans le prix du voyage. L'excédent de bagages, les planches de surf, les sacs de golf, etc. peuvent également faire l'objet de frais supplémentaires. Dans certaines circonstances, ces bagages ne peuvent être transportés qu'avec un accord préalable. Vous êtes responsable de cette inscription.

Dans le cas de voyages non accompagnés, il vous incombe de confirmer le vol de retour. Veuillez consulter vos documents de voyage pour obtenir les renseignements nécessaires. L'absence d'une reconfirmation peut entraîner la déchéance du droit au transport; les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge.

voyageplan est membre du Fonds de garantie de l'industrie suisse du voyage. Le Fonds de garantie de l'industrie suisse du voyage vous garantit la sécurité des montants payés dans le cadre de votre voyage à forfait réservé. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.garantiefonds.ch.

17.1 Avant qu'un litige ne survienne, vous devriez vous adresser à l'Ombudsman indépendant de l'industrie suisse du voyage. Le médiateur s'efforcera de parvenir à un accord juste et équilibré sur tout problème entre vous et voyageplan ou le bureau de réservation où vous avez réservé le voyage.

17.2 L'adresse de l'Ombudsman est la suivante:

Ombudsman de la branche suisse du voyage
Etzelstrasse 42
Postfach, 8038 Zürich

Tél. 044 485 45 35
info@ombudsman-touristik.ch
www.ombudsman-touristik.ch/fr

18.1 Vos données

Votre bureau de réservation ainsi que nous-mêmes devons disposer de diverses données vous concernant, ainsi que vos compagnons de voyage (telles que nom et prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, etc.) en vue du déroulement correct du contrat. Votre bureau de réservation suisse et nous-mêmes sommes soumis à la loi suisse sur la protection des données. Nous nous engageons à sécuriser vos données et à les conserver en Suisse.

18.2 Transmission aux prestataires et aux autorisés

Nous transmettons vos données aux prestataires de services pour assurer la bonne exécution du contrat. Celles-ci peuvent être situées à l'étranger, où la protection des données peut ne pas être conforme aux normes suisses.

En vertu de dispositions légales ou d'ordonnances officielles, nous pouvons êtes contraints, de même que les prestataires de services, de retransmettre vos données à des autorités (étrangères). Cela est en particulier valable, mais non exclusivement, lors de vols à destination des USA (Advance Passenger Information System (APIS), respectivement TSA Secure Flight Programm) de même que pour les bailleurs de appartements de vacances et les hôteliers.

18.3 Données personnelles particulièrement sensibles

Selon les prestations réservées, il se peut que nous devions prélever des données particulièrement sensibles. Le souhait concernant les repas, par exemple, peut permettre éventuellement de déduire l'appartenance à une religion. De telles données sont généralement retransmises aux prestataires pour l'accomplissement correct du contrat ou, dans certaines circonstances, être retransmises en vertu de devoirs légaux ou d'ordonnances gouvernementales officielles. En donnant de telles indications, vous nous autorisez formellement à utiliser ces informations conformément à cette disposition.

18.4 Informations sur nos offres/programmes

Nous nous permettrons de vous informer à l'avenir sur nos programmes et nos voyages. Vous avez, à tout moment, la possibilité de vous désabonner de ce service auprès de votre bureau de réservation ou de voyageplan, Grand-Rue 98, 1820 Montreux.

18.5 Application des droits

Nous nous réservons le droit de transmettre vos données aux autorités et à des tiers afin de faire valoir nos intérêts légitimes. Il en va de même en cas de suspicion d'infraction pénale.

18.6 Questions relatives à la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, si vous souhaitez consulter les données que nous avons enregistrées ou annuler notre service d'informations, veuillez contacter votre bureau de réservation ou voyageplan, Grand-Rue 98, 1820 Montreux.

19.1 Toutes les relations juridiques entre vous et voyageplan sont régies par le droit suisse. Les actions en justice contre voyageplan ne peuvent être intentées qu'au siège social de knecht voyages à Windisch.

19.2 L‘invalidité de certaines conditions du contrat de voyage n'a pas pour effet l‘invalidité de l'ensemble du contrat.

19.3 Les dispositions ci-dessus sur le droit applicable et le for juridique sont valables sous réserve de dispositions contractuellement non modifiables des lois applicables ou conventions internationales.